THE BOX – Conditions Générales

LivingPackets

1.            Champ d’application

1.1.        En vous enregistrant auprès de LivingPackets SA, Avenue C.F. Ramuz 80, 1009 Pully, Suisse ou de toute autre société du groupe (« LPSA ») sur www.livingpackets.com (le « Site Web ») et en vous connectant au Compte LP (au sens donné à ce terme ci-dessous) ou à l’application mobile de LPSA (l’« Application mobile »), ou en accédant à THE BOX et aux Services (au sens donné à ces termes ci-dessous) ou en les utilisant, vous reconnaissez, soit (i) en tant que destinataire de l’expédition de THE BOX (« Destinataire ») pour votre compte et pour le compte de toute autre personne ayant un intérêt dans l’expédition de THE BOX, (ii) en tant qu’expéditeur de THE BOX (« Expéditeur » ; l’Expéditeur et le Destinataire étant désignés conjointement « Utilisateur ») pour votre compte et pour le compte du Destinataire et de toute autre personne ayant un intérêt dans l’expédition de THE BOX, ou (iii) en tant que Propriétaire de THE BOX (le « Propriétaire »), lorsque ce dernier n’est ni LPSA, ni l’Expéditeur, ni le Destinataire, THE BOX pouvant faire l’objet d’un contrat de location entre un particulier, propriétaire, et LPSA, que les présentes conditions générales, y compris les politiques et conditions liées aux conditions générales ou qui y sont mentionnées, lesquelles sont toutes incorporées par les présentes aux conditions générales, s’appliquent (ci-après, les « Conditions Générales »). Veuillez les lire attentivement avant de nouer une relation commerciale avec LPSA.

1.2.        Si vous n’acceptez pas les clauses des Conditions Générales, vous devez les refuser. Dans ce cas, il vous est interdit de vous enregistrer auprès de LPSA et de vous connecter au Compte LP (au sens donné à ce terme ci-dessous) ainsi que d’accéder à THE BOX et aux Services ou de les utiliser. Toute conduite contraire sera interprétée comme une acceptation des Conditions Générales.

 

2.            Étendue des Services

2.1         LPSA fournit à l’Utilisateur une solution d’emballage intelligente et durable conçue, gérée et détenue par LPSA (« THE BOX »).

2.2         THE BOX est équipée de différents capteurs et d’une connexion Internet, et sert à l’expédition de tout type de contenu. L’enlèvement, l’expédition et la réception sont menés et gérés en temps réel par LPSA par le biais du Site Web et de l’Application mobile (les « Services »).

2.3         En outre, LPSA fournit aux Utilisateurs un accès aux données générées par les capteurs intégrés à THE BOX. Ces données indiquent, notamment, la position, les changements de poids, la température, l’humidité, les vibrations, ainsi que les mesures d’ouverture et autres mesures sensorielles communiquées par la technologie THE BOX. Une caméra intégrée permet aux Utilisateurs de suivre la livraison et de contrôler l’état du contenu à tout moment pendant le transport. La caméra interne ne fonctionne que lorsque THE BOX est fermée.

2.4         L’Utilisateur accepte expressément que des données relatives à la géolocalisation de THE BOX et au montant des transactions effectuées au travers de THE BOX puissent être communiquées via l’Application au Propriétaire. Dans ce cadre, LPSA s’engage à ne divulguer aucune donnée personnelle relative à l’Expéditeur, au Destinataire et/ou à l’objet même de la transaction réalisée, les données accessibles au Propriétaire étant totalement anonymisées et ne permettant pas d’identifier le positionnement précis de THE BOX à un moment M. Par ailleurs, LPSA fournit au Propriétaire, via l’Application dédiée, des informations relatives au nombre de trajets effectués par THE BOX ainsi qu’aux revenus générés par celle-ci.

2.5         LPSA n’est pas un transporteur et n’assure pas l’expédition de THE BOX avec ses propres moyens de transport. Le rôle de LPSA se limite à mettre en relation l’Utilisateur avec des transporteurs opérant au niveau national et international, sans jamais être en charge d’organiser le transport. Par ailleurs, lorsque THE BOX est utilisée par un e-commerçant comme une solution d’emballage de ses produits, le transport sera organisé par ce dernier en sa qualité d’expéditeur, sous sa propre responsabilité et selon le régime légal et conventionnel attaché à la vente concernée.

 

3.            Inscription

3.1.        L’utilisation des Services requiert une l’inscription.

3.1.1.    L’Utilisateur doit s’inscrire sur le Site Web ou sur l’Application  pour accéder aux fonctionnalités interactives et aux Services fournis par LPSA à travers un compte utilisateur dédié (le « Compte LP »). Le Propriétaire doit également créer un Compte LP dédié sur le Site Web ou sur l’Application  afin d’accéder aux fonctionnalités et services prévus à l’article 2.4. Il n’existe aucun droit à l’inscription.

3.1.2.    Pour s’inscrire, l’Utilisateur fournira des informations exactes et véridiques, et il tiendra son Compte LP à jour.

3.1.3.    L’Utilisateur protégera les identifiants de connexion contre tout accès non autorisé et sera responsable de toutes les activités effectuées suite à une connexion avec ses identifiants. L’Utilisateur informera immédiatement LPSA de toute utilisation non autorisée de son Compte LP.

3.1.4.    L’Utilisateur reconnaît et convient que LPSA pourrait avoir besoin de temps à autre de vérifier la validité des informations de carte de crédit fournies sur le Compte LP, le stockage de ces informations étant opéré dans le respect de la règlementation applicable relative à la protection des données personnelles.

3.1.5.    L’Utilisateur peut demander la suppression de son Compte LP à tout moment en remettant à LPSA le formulaire prévu à cet effet. Tout montant restant dû à LPSA devient exigible dès la suppression du Compte LP. L’Utilisateur continuera d’être lié par les Conditions Générales, notamment par l’article 7 imposant une obligation de mettre THE BOX en circulation.

3.2.        Contenu fourni par l’Utilisateur

3.2.1.    L’Utilisateur assumera l’entière responsabilité de l’ensemble des informations, données, contenus textuels, audio et/ou visuels, commentaires et remarques liés aux Services, évaluations, avis et autres contenus que l’Utilisateur soumet ou utilise avec les Services (le « Contenu Utilisateur »). L’Utilisateur assumera tous les risques associés à l’utilisation de son Contenu Utilisateur, y compris toute confiance accordée à son exactitude, son exhaustivité ou son utilité par des tiers, ou toute divulgation de son Contenu Utilisateur qui rend l’Utilisateur ou tout tiers personnellement identifiable. L’Utilisateur veillera à ce que son Contenu Utilisateur ne viole aucune clause des Conditions Générales ni aucune disposition du droit applicable.

3.2.2.    LPSA n’est  pas tenue d’exercer un contrôle sur le contenu, la licéité ou la véracité du contenu produit par un Utilisateur.

3.2.3.    LPSA peut supprimer tout Contenu Utilisateur ou comportement dont LPSA estime, à son entière discrétion, qu’il viole les Conditions Générales ou pourrait être offensant, illégal ou violer les droits d’autrui, causer du tort à autrui ou menacer la sécurité d’autrui (le « Contenu Utilisateur Interdit »). LPSA décline toute responsabilité en ce qui concerne la surveillance du Site Web ou de l’Application mobile pour détecter tout Contenu Utilisateur Interdit. Si, à tout moment, LPSA choisit de surveiller le Site Web ou l’Application mobile, elle décline toutefois toute responsabilité à l’égard du Contenu Utilisateur et de la conduite de l’Utilisateur soumettant du Contenu Utilisateur Interdit, et n’a aucune obligation de modifier ou de supprimer tout Contenu Utilisateur Interdit.

3.2.4.    Si un Contenu Utilisateur constitue, selon LPSA, un Contenu Utilisateur Interdit, LPSA peut suspendre le Compte LP et la fourniture des Services avec effet immédiat et pour une durée illimitée.

 

4.            Expédition, réception et contenu de THE BOX

4.1.        Informations de base

4.1.1.    L’Expéditeur veillera à ce que le Destinataire crée un Compte LP sur le Site Web ou l’Application mobile avant l’envoi de THE BOX.

4.1.2.    LPSA se réserve le droit de refuser les expéditions à un Destinataire qui n’a pas créé de Compte LP et qui n’a pas accepté d’être lié par les Conditions Générales.

4.2.        Capacité de charge de THE BOX

Les dimensions du contenu à envoyer dans THE BOX sont les suivantes :

-     Déplié : L 44 cm x l 36 cm x H 16 cm

-     Plié : L 44 cm x l 36 cm x H 1 cm

4.3.        Système de maintien et pesée

4.3.1.    THE BOX contient un système de maintien sophistiqué pour sécuriser le contenu dans THE BOX pendant le transport. L’Expéditeur peut placer le contenu à expédier dans THE BOX sans matériaux d’emballage supplémentaires tels que du papier bulle, des journaux froissés, d’autres matériaux de remplissage ou du ruban adhésif.

4.3.2.    Pour peser le contenu placé dans THE BOX, celle-ci doit être placée horizontalement sur une surface stable et solide.

4.4.        Options d’expédition

4.4.1.    Une fois THE BOX fermée, l’Expéditeur se connectera à son Compte LP et suivra les instructions d’adressage et d’expédition de THE BOX contenues dans l’élément de menu correspondant. L’Expéditeur aura le choix entre différentes options d’expédition et transmettra la commande à LPSA par le biais de l’Application mobile, du Site Web ou autrement.

4.4.2.    L’Utilisateur respectera la législation et la réglementation applicables, y compris, sans limitation, les lois et règlements douaniers (lois relatives à l’importation, l’exportation et la réexportation), du pays d’origine, de destination et de transit.

4.4.3.    L’Utilisateur fournira les informations et remplira les documents nécessaires pour respecter la législation et la réglementation applicables et pour effectuer l’expédition correctement.

4.4.4.    LPSA a le droit, mais non l’obligation, de vérifier le contenu de THE BOX ou de vérifier le poids ou les dimensions.

4.4.5.    Après confirmation de la commande, l’étiquette d’adresse numérique sera envoyée à THE BOX. La validité de l’étiquette d’adresse est régie par les conditions générales/conditions de transport du transporteur.

4.5.        Contenus ne pouvant pas être expédiés dans THE BOX

4.5.1.    Il est interdit à l’Expéditeur d’utiliser THE BOX pour l’envoi de contenu dont le transport est interdit par la législation et la réglementation applicables, ou que le transporteur n’est pas en mesure de transporter en toute sécurité, ou qui est illégal pour d’autres raisons.

4.5.2.    L’Utilisateur respectera toutes les exigences concernant le transport d’articles réglementés, de marchandises interdites, de marchandises dangereuses ou d’autres marchandises interdites ou illégales.

4.5.3.    THE BOX n’est pas adaptée au transport de marchandises sous température contrôlée.

4.5.4.    Dans tous les cas, l’Utilisateur respectera les exclusions de contenu et les exigences concernant le transport de contenu conformément aux conditions générales/conditions de transport du transporteur.

 

5.            Livraisons et envois non livrables

5.1.        L’heure et le lieu de livraison, les destinataires autorisés de la livraison et le traitement des retours sont soumis aux conditions générales/conditions de transport du transporteur et régis par ces conditions. Le respect de certains délais de livraison n’est pas garanti.

5.2.        Si l’expédition de THE BOX est, selon LPSA, inacceptable aux termes de l’article 4.5 ou n’est pas livrable du fait que (i) sa valeur en douane ait été sous-estimée, (ii) le Destinataire ne puisse pas être raisonnablement identifié ou localisé, (iii) le Destinataire refuse la livraison ou refuse de payer les droits de douane ou d’autres frais d’expédition, le cas échéant, LPSA s’efforcera d’obtenir le renvoi de THE BOX à l’Expéditeur aux frais de l’Expéditeur, faute de quoi le contenu de THE BOX pourra être mis à disposition, éliminé ou vendu sans encourir aucune responsabilité envers l’Expéditeur ou tout tiers, le produit de cette vente servant à couvrir les droits de douane, les frais d’expédition et les frais administratifs associés et le solde du produit étant restitué à l’Expéditeur. LPSA sera en droit de détruire tout contenu que le droit applicable interdit à LPSA de retourner à l’Expéditeur, ainsi que toute expédition de marchandises dangereuses aux frais de l’Expéditeur.

 

6.            Assurance

LPSA n’a aucune obligation, et ne propose pas actuellement, de souscrire une assurance de transport pour le compte de l’Expéditeur.

 

7.            L’obligation de mettre THE BOX en circulation

7.1.        Pour queTHE BOX génère de la valeur pour la communauté des Utilisateurs, THE BOX doit être mise en circulation.

7.2.        Le détenteur de THE BOX retournera THE BOX dans les 14 jours suivant réception dans des commerces sélectionnés, points de livraison partenaires ou bureaux de poste, ou en envoyant THE BOX à un Destinataire. Des informations complémentaires sont fournies sur le site Web de LPSA (https://livingpackets.com/).

7.3.        Si le détenteur de THE BOX ne respecte pas son obligation énoncée dans le présent article 7, LPSA lui enverra un rappel par e-mail, par le biais de l’Application mobile ou autrement.

7.4.        LE FAIT QUE LE DETENTEUR DE THE BOX NE REMETTE PAS THE BOX EN CIRCULATION DANS LES 30 JOURS SUIVANT RECEPTION SERA CONSIDERE COMME UNE RETENTION ABUSIVE CONTRAIRE A L’INTERET COLLECTIF DES UTILISATEURS, FONDE SUR L’ECONOMIE CIRCULAIRE. PAR CONSEQUENT, UNE INDEMNITE DE 10€ PAR JOUR DE RETARD SERA APPLIQUEE PAR LPSA, DANS LA LIMITE DE 699€, CORRESPONDANT AU COUT DE REMPLACEMENT DE THE BOX. EN OUTRE, LPSA SE RESERVE LE DROIT DE BLOQUER LE COMPTE LP CONCERNE ET LES FONCTIONNALITES D’EXPEDITION ET AUTRES FONCTIONNALITES DE THE BOX.

 

8.            Devoir de diligence de l’Utilisateur

8.1.        L’Utilisateur utilisera et traitera THE BOX avec le soin qui s’impose.

8.2.        Dès réception de THE BOX, l’Utilisateur vérifiera son état et informera immédiatement LPSA de tout défaut.

8.3.        L’Utilisateur retournera THE BOX à LPSA ou la remettra en circulation dans un état compatible avec son utilisation prévue contractuellement.

 

9.            Condition de paiement

9.1.        Le prix facturé par LPSA pour les Services et l’utilisation de THE BOX est calculé sur la base des tarifs en vigueur au moment considéré. Les tarifs en vigueur sont disponibles dans le Compte LP de chaque Utilisateur.

9.2.        Le paiement à LPSA est dû dès la facturation. Les retards de paiement produisent des intérêts au taux de 5 % par an.

9.3.        LPSA n’a aucune obligation d’avancer des montants pour le paiement de frais d’expédition, de droits de douane, de taxes, etc. LPSA peut exiger que l’Utilisateur effectue des paiements anticipés dans la devise appropriée.

9.4.        Si l’Utilisateur demande à LPSA de recouvrer des frais de transport, des droits de douane, des taxes, etc. auprès du Destinataire de THE BOX ou de tiers, et si la partie concernée ne peut pas effectuer le paiement demandé par LPSA ou refuse de le faire, l’Expéditeur est redevable de ces montants.

9.5.        L’Utilisateur assume tous les frais, y compris les frais d’expédition, les droits de douane, les impôts et taxes, les pénalités et amendes administratives, et les honoraires d’avocat et frais de justice de LPSA, liés à l’expédition de THE BOX. LPSA ne saurait être tenue responsable en cas de facturation incorrecte des frais dont LPSA n’est pas elle-même responsable. L’Utilisateur est tenu de payer immédiatement les montants supplémentaires nécessaires au titre de frais d’expédition, droits de douane, taxes, etc. qui s’avèrent plus élevés que prévu.

 

10.         Droit de rétention

10.1.     LPSA dispose d’un droit de rétention sur le contenu de THE BOX remis à LPSA ou qui entre en possession de LPSA par tout autre moyen, qu’elle peut exercer dans l’attente du paiement des montants restant dus à LPSA au titre de toutes les transactions commerciales avec l’Utilisateur.

10.2.     Si le paiement n’a pas été effectué dans un délai fixé par LPSA avec la menace d’éliminer le contenu, LPSA sera libre, sans autres formalités, de vendre le contenu au meilleur prix possible.

 

11.         Propriété intellectuelle et propriété de THE BOX

11.1.     LPSA détient et conserve tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à THE BOX, au Site Web, à l’Application Mobile, aux Services et à toute modification ou amélioration de THE BOX, du Site Web, de l’Application Mobile et des Services, y compris, sans limitation, l’ensemble des logiciels et serveurs, marques, noms de service, noms commerciaux, logos, noms de domaine, dessins et modèles connexes.

11.2.     LPSA détient tous les droits, titres et intérêts relatifs à THE BOX.

 

12.         Protection des données

12.1.     La politique de confidentialité de LPSA fait partie intégrante des Conditions Générales et régit toutes les questions liées à la confidentialité, y compris la manière dont LPSA collecte, protège, utilise et divulgue des informations sur l’Utilisateur et des tiers (https://livingpackets.com/privacy/en).

12.2.     LPSA traite les données nécessaires dans le cadre des transactions commerciales prévues par les Conditions Générales. Aux fins de la fourniture des Services, des données peuvent être transmises à d’autres sociétés du groupe et à d’autres tiers. Ces tiers peuvent être domiciliés à l’étranger. LPSA peut transmettre des données à des autorités, y compris, sans limitation, aux douanes, si le droit applicable l’impose.

12.3.     L’Utilisateur garantit qu’il (i) a reçu les données à caractère personnel fournies à LPSA légalement, (ii) est autorisé à fournir ces données à LPSA, et (iii) a obtenu le consentement éclairé et spécifique du propriétaire des données à caractère personnel si le droit applicable l’impose.

 

13.         Modification des Services et cessation de l’utilisation

13.1.     LPSA peut arrêter, suspendre ou modifier tout ou partie du Site Web, de l’Application Mobile et des Services à tout moment sans préavis.

13.2.     LPSA peut bloquer, résilier ou suspendre l’accès de l’Utilisateur à son Compte LP, au Site Web et à l’Application Mobile, ainsi que l’utilisation des Services à tout moment, pour quelque raison que ce soit et à son entière discrétion. En particulier, LPSA peut, sans limitation, bloquer, résilier ou suspendre cet accès ou cette utilisation (i) en cas de violation des clauses des Conditions Générales par l’Utilisateur, (ii) si LPSA est tenue de le faire par le droit applicable ou (iii) si LPSA a décidé de mettre fin aux Services.

13.3.     Dès la cessation de l’accès ou de l’utilisation, le Compte LP de l’Utilisateur sera supprimé sans dédommagement. Toute expédition de THE BOX qui a déjà été annoncée, mais qui n’est pas encore effectuée sera annulée.

13.4.     Tout montant restant dû à LPSA devient exigible dès la suppression du Compte LP et l’Utilisateur renverra THE BOX à LPSA immédiatement.

 

14.         Responsabilité de LPSA

14.1.     LPSA est responsable envers l’Utilisateur de la bonne fourniture des Services et de la mise à disposition de THE BOX.

14.2.     LPSA n’est pas responsable des pertes ou dommages résultant d’interruptions ou de perturbations dans ses Services en raison d’événements ou de circonstances ne relevant pas de la seule responsabilité de LPSA ou de ses sous-traitants. Ces circonstances et événements de force majeure comprennent la suspension du transport aérien ou terrestre (p. ex., en raison de conditions météorologiques défavorables), un tremblement de terre, un cyclone, une tempête, une inondation, du brouillard, une guerre, un accident aérien, un embargo, des émeutes, des épidémies, des pandémies, des troubles civils ou des grèves, des hostilités et conflits civils, des actions gouvernementales ou d’autres autorités, des conflits sociaux ou des obligations sociales.

14.3.     LPSA sera responsable de ses sous-traitants uniquement en ce qui concerne leur sélection rigoureuse et les instructions qui leur sont données. En cas de perte ou de dommage dont un sous-traitant de LPSA est responsable et contre lequel l’Utilisateur ne peut exercer de recours direct, LPSA décidera librement de (i) faire valoir les droits de l’Utilisateur à l’encontre de la partie responsable, ou (ii) céder ses droits à l’encontre du sous-traitant à l’Utilisateur lésé.

14.4.     Dans le cadre de l’utilisation de THE BOX et des Services, et dans les limites fixées par le droit applicable, LPSA ne saurait être tenue responsable envers l’Utilisateur ou tout tiers en cas de :

14.4.1. pertes ou dommages indirects, accessoires, non établis ou immatériels, dommages-intérêts exemplaires ou punitifs, y compris un manque à gagner, une perte de données, un préjudice corporel ou matériel ;

14.4.2. pertes ou dommages résultant d’un arrêt, d’une modification ou d’une suspension de tout ou partie du Site Web, de l’Application Mobile et des Services ;

14.4.3. pertes ou dommages découlant des éléments suivants :

-     limitations, retards, dysfonctionnements et autres problèmes associés à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques ;

-     indisponibilité temporaire des Services pour des raisons de maintenance ou d’autres raisons pouvant survenir de temps à autre ;

-     actes ou omissions d’autres utilisateurs (y compris les utilisateurs non autorisés, tels que les pirates informatiques) du Compte LP ;

-     Contenu Utilisateur ;

-     non-respect par l’Utilisateur des clauses des Conditions Générales ;

-     erreur, omission, arrêt, suppression, détérioration, dysfonctionnement, altération, retard de fonctionnement ou de transmission, panne du réseau de communication, vol ou destruction ou accès non autorisé aux Services, à THE BOX, à son contenu ou à des données connexes, ou aux communications entre Utilisateurs ; et

-     tout dysfonctionnement technique ou autres problèmes affectant un réseau ou service téléphonique, des systèmes, serveurs ou prestataires informatiques, un équipement informatique ou de téléphonie mobile, un logiciel, toute défaillance des fournisseurs de messagerie électronique ou d’autres fournisseurs en raison de problèmes techniques ou de congestion du trafic sur Internet ou sur tout site Web ou toute combinaison de ceux-ci, y compris des dommages causés à l’ordinateur, au téléphone portable ou autre matériel ou logiciel informatique d’un Utilisateur ou d’une autre personne, liés à ou résultant de l’utilisation ou du téléchargement de contenu en lien avec le Site Web, l’Application Mobile et/ou les Services.

14.5.     Indépendamment du fondement juridique et sous réserve du droit applicable, la responsabilité totale cumulée de LPSA envers l’Utilisateur ou tout tiers en cas de dommages et pertes découlant de l’utilisation de THE BOX et des Services est limitée à 500,00 CHF.

 

15.         Dégagement de responsabilité et limitation à l’égard des réclamations

15.1.     LPSA n’est ducroire ni de l’Expéditeur, ni du Destinataire, ni du transporteur, ni de l’e-commerçant ou plus généralement, d’un Utilisateur de THE BOX. Par conséquent, toute réclamation relative au service de livraison de THE BOX et/ou à la conformité des biens livrés devra être effectuée auprès de l’Expéditeur et/ou du transporteur.. Toutes les réclamations de l’Utilisateur à l’encontre de LPSA deviennent caduques à la réception sans réserve de THE BOX par le Destinataire.

15.2.     Sous réserve du droit applicable, toutes les réclamations de l’Utilisateur à l’encontre de LPSA expirent après une période d’un an.

 

16.         Responsabilité de l’Utilisateur

16.1.     L’Utilisateur est responsable de ses propres erreurs et omissions, ainsi que de celles de ses sous-traitants.

16.2.     L’Utilisateur dédommagera LPSA pour les pertes ou dommages découlant notamment du non-respect par l’Utilisateur des obligations suivantes :

16.2.1. toutes les informations fournies par l’Utilisateur sont complètes et exactes ;

16.2.2. l’expédition est acceptable à des fins de transport conformément aux Conditions Générales ;

16.2.3. l’expédition a été préparée dans des locaux sécurisés par des personnes fiables et a été protégée contre toute interférence non autorisée pendant la préparation ;

16.2.4. l’Utilisateur a respecté l’ensemble des lois et règlements applicables en matière de douane, d’importation, d’exportation, de protection des données, de sanctions, d’embargos et autres lois et règlements applicables ; et

16.2.5. l’Utilisateur a respecté ses obligations énoncées à l’article 12.3.

 

17.         Droit applicable et juridiction compétente

17.1.     Tout litige consécutif ou relatif aux Conditions Générales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Canton de Vaud, en Suisse.

17.2.     Tout litige consécutif ou relatif aux Conditions Générales sera régi par les lois suisses.

 

18.         Dispositions générales

18.1.     Si une clause des Conditions Générales est déclarée nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres clauses des Conditions Générales n’en seront pas affectées, et la clause nulle ou inapplicable sera réputée modifiée de manière à la rendre valable et applicable dans les limites fixées par le droit applicable.

18.2.     Les Conditions Générales peuvent être révisées occasionnellement par LPSA. En cas de modifications importantes apportées aux Conditions Générales, LPSA en informera l’Utilisateur par e-mail ou par d’autres moyens de communication. Toute modification apportée aux Conditions Générales prend effet le plus tôt entre (i) à la date à laquelle l’Utilisateur accepte les nouvelles conditions, ou (ii) 30 jours calendaires suivant la réception par l’Utilisateur de la notification des modifications. Ces modifications prendront effet immédiatement pour les nouveaux Utilisateurs des Services. En continuant d’utiliser les Services après notification de ces modifications, l’Utilisateur reconnaît ces modifications et accepte d’être lié par les Conditions Générales modifiées.

18.3.     Les droits et obligations conférés à l’Utilisateur par les Conditions Générales ne peuvent être cédés, sous-traités, délégués ou transférés de toute autre manière par l’Utilisateur sans l’accord écrit préalable de LPSA, et toute tentative de cession, de sous-traitance, de délégation ou de transfert en violation de cette règle est nulle et non avenue.